Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF301C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Bournazel, Mme Auconie, M. Jégo, Mme Magnier, M. Meyer Habib.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C)
I. – L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, après les mots « musical ou de variétés », sont insérés les mots : « ou de théâtre » .
II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2018
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver la diversité de l'offre de création du Théâtre privé dans un contexte difficile pour le secteur.
Il propose de mettre en place un crédit d'impôt pour le théâtre qui est la seule activité culturelle de création à ne pas disposer d'un tel dispositif attractif.
Il est en effet à noter que l'ensemble des secteurs culturels bénéficie déjà d'un crédit d'impôts :
-Le crédit d'impôt spectacle vivant musical ou de variétés
-Le crédit d'impôt oeuvres phonographiques
-Le crédit d'impôt audiovisuel
-Le crédit d'impôt cinéma
-Le crédit d'impôt création de jeux vidéo
-Le crédit d'impôt casinos entrepreneurs de spectacles
Il apparaît nécessaire, dans un souci d'égalité de traitement, de stimulation de la création et de développement de nouveaux talents, d'ouvrir cette possibilité aux entreprises de spectacles d'art dramatique.
Le dispositif vise ainsi à intégrer le théâtre au dispositif de crédit d'impôt mis en place en 2016 pour le spectacle vivant musical ou de variétés.
L'extension proposée permettrait en outre de renforcer la structuration et la professionnalisation des entreprises du secteur théâtral.
Le dispositif de crédit d'impôt aurait un impact budgétaire raisonnable et maîtrisé, tout en étant particulièrement efficace en termes d'incitation à la prise de risque artistique et de création d'emplois dans le secteur du Théâtre privé qui représente 50 % de l'activité du spectacle vivant en France.
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