Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF312A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 19(A)
I. Supprimer l'alinéa 17.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit une diminution de 40 millions les ressources affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat. Celles-ci ont pourtant un rôle indéniable dans l'accompagnement au quotidien des entreprises artisanales en matière d'apprentissage, de création d'entreprise, de formation, de développement économique et de transmission d'entreprises.
C'est pourquoi il est nécessaire de maintenir leur budget.
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