Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF324A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Laqhila.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 10(A)
I. – Après l'article 199quater B du code général des impôts, il est inséré un article 199quater B-0 ainsi rédigé :
« Art.199 quater B. – I. – Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50‑0 du CGI, 64 bis du CGI et 102 ter du CGI et qui dépassent les seuils mentionnés aux articles 1° et 2° du I de l'article 293 B du CGI, bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu égal aux dépenses engagées pour être accompagnés d'un expert-comptable ou pour adhérer à un centre de gestion ou à une association agréés définis pas les articles 1649 quatre C, 1649 quatre F du CGI et 1649 quatre K ter. Ce crédit est plafonné à 100 € par an. L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les travailleurs indépendants qui relèvent du régime micro et dont l'activité dépasse un certain seuil doivent être incités à professionnaliser leur gestion. A cette fin ils doivent être conseillés et accompagnés, en vue de pouvoir développer leur activité en toute sérénité et évoluer vers un régime réel.
Il est donc proposé de mettre en place un crédit d'impôt incitatif, mais de montant faible pour les finances publiques, pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.
L'intérêt de cette disposition est qu'elle permet de vérifier, par l'intermédiaire des professionnels du chiffre, tiers de confiance de l'État, de l'existence de plusieurs clients (lutte contre le salariat déguisé) et qu'elle implique un contrôle annuel de la TVA et de ses régularisations.
Cette incitation fiscale n'a pas vocation à s'appliquer pour les micro-entrepreneurs avec un faible Chiffre d'Affaires annuel, il ne s'appliquera donc que pour les personnes ayant un CA annuel supérieur à 33 200 ou 82 800 € suivant l'activité.
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