Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF36A (Tombe)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Guy Bricout, M. Pancher, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 8(A)
I. – À l'alinéa 8, substituer à la date :
« 27 septembre 2017 »,
la date :
« 1er janvier 2018 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date :
« 27 septembre 2017 »,
la date :
« 1er janvier 2018 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la date :
« 27 septembre 2017 »,
la date :
« 1er janvier 2018 ».
IV. – Les I, II et III ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la mesure rétroactive selon laquelle le taux du crédit d'impôt serait ramené à 15 % au lieu de 30 % pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et payées à compter du 27 septembre 2017.
Cette date du 27 septembre est irréaliste et risque fortement de venir désorganiser le marché en créant des incompréhensions et des désaccords entre les entreprises et leurs clients-particuliers.
En effet, ces clients ne pourront jamais être informés à temps de la rétroactivité qui ne prendra effet qu'en décembre – Ils se retrouveront devant le fait accompli et les entreprises auront beaucoup de mal à leur faire accepter une telle mesure de dernière minute.
De telles incompréhensions induiront évidemment une chute d'activité des entreprises et auront donc un impact sur l'emploi non-négligeable.
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