Amendement N° CF425C (Non soutenu)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article 1599bis, les mots : « et aux équipements de commutation » sont remplacés par les mots : « , aux points de mutualisation des réseaux en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux en fibre optique avec terminaison en câble coaxial » ;

2° L'article 1599quater B est ainsi modifié :

a) Au I :

– Leb est ainsi rédigé :

« b) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques ; » ;

– Il est ajouté unc ainsi rédigé :

« c) Aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. » ;

b) Au II, les mots : « du répartiteur principal, de l'unité de raccordement d'abonnés ou de la carte d'abonné » sont remplacés par les mots : « de l'équipement mentionné aux a, b ou c du I » ;

c) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le montant de l'imposition est établi de la manière suivante :

« Pour chacun des équipements mentionnés aux a, b et c du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service au 1er janvier de l'année d'imposition. » ;

d) Après le III, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé :

« IIIbis. –a) Une ligne raccordée par un équipement mentionné au b du I n'est pas imposée pendant les 3 années suivant celle de la première installation jusqu'à l'utilisateur final.

« b) Les lignes d'un réseau interne de distribution de télévision exclusivement utilisées pour distribuer des services de télévision non subordonnés à la souscription d'un des abonnements mentionnés à l'article 34‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication raccordées à un équipement mentionné au c du I ne sont pas imposées. » ;

e) Au IV :

– Leb est ainsi rédigé :

« b) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun permettait de raccorder au 1er janvier ; » ;

– Après leb, il est inséré unc ainsi rédigé :

« c) Le nombre de nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques avec terminaison en câble coaxial et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun permettait de raccorder au 1er janvier. » ;

3° Au II de l'article 1635‑0quinquies, les mots : « , à l'exception de ceux prévus à l'article 1599quater B, » sont supprimés.

III. – Au I. 3° de l'article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales, les mots « et aux équipements de commutation » sont remplacés par les mots : « , aux points de mutualisation des réseaux en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et aux nœuds de raccordement optique des réseaux en fibre optique avec terminaison en câble coaxial »

IV. – Le I et le II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2018.