Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF433A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF663A )
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Pupponi, M. Jean-Louis Bricout.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 16(A)
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 1° Au a du 1° du III, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du Livre IV de la quatrième partie dudit code. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
A partir du 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse se substituera à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Considérant qu'il ne demeurera qu'une seule collectivité et que la dotation forfaitaire, les dotations de péréquation et la dotation globale de décentralisation de la Corse seront remplacées par l'attribution d'une fraction du produit de la TVA à compter de 2018, le présent amendement propose d'y intégrer également la DGF des ex-départements de Corse. Le montant de cette DGF est de 107,5M€ en 2017. Cela représente une dépense nulle pour l'État s'agissant d'une substitution à l'exception de la non-recette liée à la dynamique de la TVA qui peut être estimée à 3,2M€.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.