Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF449C (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 39(C)
I. L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa du VI ter, le taux : « 38 % » est remplacé par le taux « 45 % ».
II. Le présent dispositif entre en vigueur au 1er janvier 2019.
III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Créés par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) sont des véhicules qui doivent investir 70 % de leurs actifs pour renforcer les fonds propres ou quasi fonds propres de PME non cotées, à tous les stades de leurs développements (amorçage, capital innovation, capital développement et transmission).
En 2007, le législateur constatant qu'aucun des FIP levés depuis quatre ans n'avait choisi d'investir en Corse, a créé le FIP Corse.
Ce véhicule devait, grâce à un dispositif fiscal plus avantageux que sur le reste du territoire français (50 % de déduction fiscale pour les FIP corses contre 25 % pour les FIP continentaux), orienter l'épargne des français et permettre enfin aux PME Corses de financer leur développement dans des conditions analogues à celles issues des régions « continentales ».
La suppression de l'ISF va libérer une part d'épargne qu'il conviendra de rediriger vers le financement des PME françaises, à travers un relèvement du taux de la réduction d'impôts au titre des fonds d'investissements de proximité (FIP).
Ce relèvement doit notamment s'appliquer au taux dérogatoire appliqué jusqu'ici à la Corse, région insulaire, faisant par ailleurs parti des plus pauvres.
Le différentiel de déductibilité des FIP en faveur de la Corse rémunère ce que l'on appelle le risque lié aux économies insulaires (risque clairement identifié sur la place financière) et que le FIP Corse ne peut investir que dans des PME Corses (Les FIP continentaux peuvent quant à eux intervenir dans des PME issues de 4 régions limitrophes).
Cette mesure est nécessaire afin de préserver le tissu économique fragile d'une région en rattrapage où les TPE-PME sont confrontées à des contraintes structurelles liées à l'insularité et au retards de développement accumulés depuis des décennies.
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