Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF451A (Non soutenu)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Parigi.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 3(A)
I. – Supprimer les alinéas 45 à 48.
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts
Exposé sommaire :
L'article intègre les nouveaux dégrèvements de la taxe d'habitation au sein de l'article 1641 du CGI qui dispose que l'État, en contrepartie des frais de dégrèvement, perçoit une partie du montant de cet impôt. Or le Gouvernement s'étant engagé à compenser à l'euro près ces exonérations, une telle disposition n'a pas sa place dans la loi puisqu'elle revient à réduire, pour les collectivités, le montant globale de la taxe d'habitation.
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