Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF451C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 45(C)
Après l'article 285octies du Code des douanes, est inséré un article rédigé :
« Art. 285octiesA– 1. Sur le territoire de la Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que définis à l'article R 111‑37 du code de l'urbanisme qui empruntent le réseau routier corse sont soumis à une écotaxe.
« 2. Le réseau routier corse est constitué par les routes territoriales et communales présentes sur le territoire de la collectivité de Corse.
« 3. La taxe est due par le propriétaire des véhicules mentionnés, ou, lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location, par le locataire ou le sous-locataire, d'une part, et le propriétaire solidairement.
« 4. La taxe est exigible à l'arrivée dans un espace portuaire de l'île de Corse.
« 5. Son acquittement est attestée par la délivrance d'une vignette apposée sur le véhicule.
« 6. Le produit de la taxe est affecté à la Collectivité de Corse qui en fixe le montant chaque année.
« 7. La Collectivité de Corse rembourse ladite taxe sur présentation de justificatifs, par l'assujeti, attestant du stationnement du véhicule dans des aires adaptées ou dans un établissement délivrant des prestations d'hébergement de plein air relevant de la réglementation du camping-caravanage et de l'habitat de loisirs.
« 8. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de collecte, de communication, de vente et distribution ainsi que les sanctions en cas de non-respect de la présente obligation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est établi sur la base d'un rapport présenté par le Président du conseil Exécutif de Corse à l'Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017.
Sur le fondement de l'article L4422‑16 du CGTC, la Collectivité de Corse a approuvé une délibération n°17/226 du 28 juillet 2017 portant sur la demande de modification législative afférente à la création d'une écotaxe affectée à la régulation des camping-cars en Corse, en vue notamment de la création d'aires de stationnement.
Cette proposition se fonde et fait suite à l'entrée en vigueur de l'article 8 bis nouveau de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, issue de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (« Acte II de la Loi Montagne »).
Ce texte dispose :
« Sans préjudice de la présente loi, et pour l'application et l'interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d'“ île-montagne ”, par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'État et la collectivité territoriale de Corse, en concertation avec les collectivités territoriales et établissements publics de l'île, veillent conjointement à la mise en œuvre en Corse de l'article 8 de la présente loi ».
Le camping-car est une pratique de villégiature qui remporte un franc succès auprès notamment des clientèles « senior », souvent à fort pouvoir d'achat, qui sont en quête d'indépendance, de découverte et de voyage (1,5 millions en Europe dont 27 % en France).
La Corse est une région attractive pour cette forme de tourisme : les entrées de camping-cars sont chiffrées à 28 000 pour la saison 2015 (source : Observatoire régional des transports, 2015).
Il s'agit de longs séjours en moyenne de 13,2 jours, soit un équivalent de nuitées de l'ordre d'un million représentant environ 3 % du total des nuitées touristiques de l'île avec une saisonnalité marquée (juin à septembre, concentration des trafics hors week end, + de 2 000 véhicules présents chaque jour en Corse pendant 4 mois avec une pointe de 3 350 campings cars par exemple le 11 août 2015).
Le développement significatif de ce marché dans l'île n'est pas sans impact sur ses écosystèmes fragiles. Cette pratique touristique peut entraîner, et ce depuis plusieurs années, une certaine forme de rejet de la part de la population résidente et des professionnels du tourisme.
Il est particulièrement important d'avoir à l'esprit que s'ajoute à ces considérations le relief particulier de l'île-montagne qu'est la Corse, traversée d'étroites routes sinueuses, peu adaptées aux camping-cars, occasionnant régulièrement encombrants et conflits d'usage dans les sites touristiques les plus fréquentés.
Sans pour autant freiner ce marché, une régulation du trafic apparait nécessaire dans une optique notamment de protection de l'environnement. C'est tout l'objet du présent amendement qui vise à instaurer une éco-taxe à caractère comportemental incitatif au profit de la collectivité de Corse afin de privilégier l'usage des stationnements adaptés aux camping-car et ainsi de combattre les éventuels stationnement « sauvages » dans les espaces naturels.
Le rendement de la taxe sera destiné à la création d'aires de stationnement aménagées pour le camping-car en Corse.
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