Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF456A (Non soutenu)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Parigi.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 3(A)
I. – Après l'alinéa 48, insérer les 2 alinéas suivants :
« 11° Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au B du I, sauf pour celles perçues au profit des collectivités locales et leurs groupements ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
D'exonérations en exonérations, de dégrèvements en dégrèvements, les gouvernements successifs ont sans cesse réduit la fiscalité locale ces dernières années. S'ajoute à cela des transferts de compétence non compensés, des créations ou extensions de compétences qui ne le sont pas non plus, la baisse de la DGF ainsi que toutes les décisions qui ne concernent pas directement les collectivités mais qui ont un impact, parfois très important, sur leur budget. Dès lors, les collectivités participent à l'assainissement des finances publiques bien au delà de leur part de responsabilité dans le déficit public et dans la dette. Il apparait donc juste que l'État prenne à son compte les frais d'assiette et de recouvrement des impôts locaux. Cette disposition se justifiait lorsqu'il y avait une réelle fiscalité locale. Or, ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.