Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF461A (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 2(A)
Le 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 1200 € » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le principe de cet amendement est de conserver l'utilité de ce crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile pour les personnes qui en ont réellement besoin. En 2015, la réduction moyenne était de 625 €. Ramener le plafond à 1 200 € permettrait de conserver l'effet incitatif pour les classes moyennes qui continueraient à en bénéficier, puisque actuellement elles en bénéficient pour quelques centaines d'euros, mais d'éviter l'effet d'aubaine pour les classes aisées qui employaient déjà des salariés à domicile avant 1992, date de création de ce dispositif.
Cette modification du plafond permettrait en sus un gain de 1,5 milliards d'euros pour l'État.
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