Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF474A (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 24(A)
Remplacer dans le tableau de l'alinéa 5 (colonne 1, ligne 5) les mots :
« 10 <≤ puissance fiscale ≤ 11 » par « 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 »
Exposé sommaire :
Les signes mathématiques « strictement inférieur » et « inférieur ou égal » à la suite ne donnent aucune signification logique.
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