Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF479A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 13(A)
L'article 235 ter ZCA du code général des impôts est ainsi modifié : dans la dernière phrase, le chiffre « 3 » est remplacé par « 6 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de renforcer la contribution spéciale sur les dividendes mise en place en 2013 pour encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices et ainsi participer à la relance de l'activité économique. En outre, cela permettrait d'augmenter les recettes de l'État de 2 milliards d'euros.
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