Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF482A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 10(A)
L'article 209 Aquinquies du code général des impôts est abrogé.
Exposé sommaire :
Conformément à l'objectif de réaliser des économies budgétaires, nous proposons de supprimer une disposition que nous jugeons injuste et sans intérêt.
Ce dispositif fiscal, communément appelé “niche Copé”, instaure une exonération de l'impôt sur les sociétés sur les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales, et spécialement les holdings, en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans.
Ceci est une niche fiscale inutile et extrêmement coûteuse pour l'État et qui profite à une petite poignée de très grandes entreprises.
Cet amendement propose donc l'abrogation de cette disposition.
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