Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF491A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 9(A)
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« E. – L'article 265nonies est ainsi modifié :
« 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » ;
« 2° Au troisième alinéa, la date : « 21 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 » .
Exposé sommaire :
Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité sur les industries les plus émettrices de gaz à effets de serre et non majoritairement sur les particuliers. Par cet amendement nous proposons de supprimer les niches fiscales réservées aux industries les plus consommatrices d'énergies fossiles.
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