Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF493A (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD28A )
Publié le 11 octobre 2017 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 22(A)
I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre :
« 141,2 »
le nombre :
« 641,2 » .
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l'article 265 du code des douanes ainsi que par le relèvement de la fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes prévue au IV de l'article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. ».
Exposé sommaire :
Les dispositions du présent article visent à introduire une nouvelle catégorie de dépenses pour procéder au versement des contributions aux régions et fixe le montant de la contribution de l'État pour l'exercice 2018. Nous estimons ce montant insuffisant, en accord avec les associations qui déplorent le manque d'un milliard d'euros pour moderniser complètement le matériel roulant, les lignes Intercités et le transport de marchandises. Ainsi, nous proposons de porter cette contribution à hauteur de 641,2 millions d'euros, soit un apport supplémentaire de 500 millions d'euros au montant fixé par l'article 22.
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