Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF505A (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2017 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 2(A)
Après l'alinéa 5, insérer les 2 alinéas suivants :
« bbis) Après le 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé :
« 2bis La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l'application du calcul effectué par part au titre de l'article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune et leur imposition séparée, ne peut excéder 2590 € par part ».
Exposé sommaire :
Selon le Haut conseil de la famille, dans un rapport publié en 2011, l'imposition conjointe et le quotient conjugal produisent un gain augmentant avec le revenu des couples. Ainsi, c'est une mesure qui contribue à la progressivité trop insuffisante de l'actuel impôt sur le revenu, qui repose en grande partie sur les classes moyennes. Cette mesure ne correspondrait donc pas à un changement de philosophie de l'impôt, mais serait beaucoup plus redistributive, les sommes économisées pouvant permettre de soulager les foyers les plus modestes.
En effet, en 2011, la direction générale du Trésor avait simulé l'instauration de ce plafond de 2 590 € : il conduirait à des recettes de 1,35 milliard d'euros. Bien que ces chiffres devront être actualisés, cela nous permet de nous rendre compte de l'ampleur de l'économie réalisable. En outre, les personnes touchées par cette réforme font partie des 4% des couples mariés ou pacsés les plus riches, soit 500 000 ménages, dont les trois quarts se situent parmi le dixième décile de niveau de vie. Nous pouvons donc raisonnablement penser que ces couples seront en mesure d'absorber ce plafonnement de l'avantage qu'ils tirent du quotient conjugal.
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