Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF543A (Non soutenu)
(1 amendement identique : CF68A )
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Rabault.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 15(A)
À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %.
La TTF est d'une importance capitale pour financer la santé mondiale, la lutte contre la pauvreté et le changement climatique : la moitié de ses recettes sont aujourd'hui allouées à ces enjeux – soit environ 800 millions d'euros.
L'année dernière, la représentation nationale avait voté en faveur du doublement de ce taux, en le faisant passer de 0,2 % à 0,3 %, ce qui a permis de dégager 270 millions d'euros supplémentaires en 2017, notamment pour financer une facilité de l'Agence française de Développement pour l'atténuation des vulnérabilités et la réponse aux crises, notamment au Sahel.
Cette taxe a pourtant été minorée dans le présent projet de loi de finances par la suppression de la taxation des transactions intra-journalières de son assiette, se privant ainsi de ressources indispensables pour respecter l'engagement du Président de la République d'allouer 0,55 % du revenu national brut à l'aide publique au développement d'ici 2022.
Le présent amendement vise à aligner le taux de la TTF française sur celui de la taxe britannique (dite Stamp Duty), en le faisant passer de 0,3 % à 0,5 %. Cette augmentation est nécessaire pour permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en matière d'accès à la santé, à l'éducation, d'égalité femmes-hommes et de lutte contre le changement climatique.
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