Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF68A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF543A )
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Ledoux, M. Pancher, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Leroy, M. Lorion, Mme Guerel, Mme Lakrafi.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 15(A)
À la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire passer le taux de la TTF à 0,5 %, sur le modèle de la Stamp Duty britannique dont le taux est déjà à 0,5 %. La TTF est d'une importance capitale pour financer la santé mondiale, la lutte contre la pauvreté et le changement climatique : 50 % de ses recettes sont aujourd'hui allouées à ces enjeux. Cette taxe a pourtant été minorée par le présent projet de loi de finances par la suppression de la taxation des transactions intra-journalières de son assiette, se privant ainsi de ressources considérables.
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