Amendement N° CF580A (Irrecevable)

A partir du 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse se substituera à la Collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.

Considérant qu'il ne demeurera qu'une seule collectivité et que la dotation forfaitaire, les dotations de péréquation et la dotation globale de décentralisation de la Corse seront remplacées par l'attribution d'une fraction du produit de la TVA à compter de 2018, le présent amendement propose d'y intégrer également la DGF des ex-départements de Corse. Le montant de cette DGF est de 107,5M€ en 2017. Cela représente une dépense nulle pour l'État s'agissant d'une substitution à l'exception de la non-recette liée à la dynamique de la TVA qui peut être estimée à 3,2M€.