Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF589C (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 44(C)
Les articles 244 quater B, 49 septies F à 49 septies N de l'annexe 3, 199 ter B, 220 B du code général des impôts sont abrogés.
Exposé sommaire :
La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d'attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l'extérieur de nos frontières.
Plafonné au niveau d'une filiale mais pas au niveau du groupe, il est souvent utilisé dans des montages d'évasion fiscale : les groupes l'optimisent, puis cèdent leurs brevets à une de leurs filiales établie dans un paradis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéfice imposable en France. Inefficace et utilisé de manière abusive selon le rapport de la Cour des comptes en 2013, c'est la double peine pour les finances publiques.
Cet amendement propose donc de mettre fin à ce dispositif qui coûte chaque année plus de 5,5 milliards d'euros à l'État. Cela permettra d'augmenter le budget alloué à l'Enseignement Supérieur et la Recherche, comme prévu dans notre programme l'Avenir en Commun.
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