Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF619C (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 46(C)
I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé.
II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé.
III. – Au troisième alinéa de l'article 9‑1 du code de procédure pénale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par là même au ministère de l'économie et des finances le pouvoir discrétionnaire d'épargner un fraudeur.
Ce nouvel amendement permet ainsi de garantir pleinement l'égalité devant la loi, et l'égalité de traitement de tous les délinquants fiscaux.
En outre, il rallonge le délai de prescription pour infractions occultes et dissimulées. Il s'agit de revenir sur le vote unanime de l'Assemblée nationale, le 16 février 2017, qui a dangereusement raccourci le délai de prescription à 12 ans.
Nous le rallongeons à 25 ans, durée raisonnable, permettant ainsi d'incriminer les personnes concernées pour des actes remontant à 1992. L'affaire François Fillon a rappelé le danger de ce type de prescription rallongée : certains agissements délictueux ne surgissent qu'après des décennies.
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