Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF626A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Christophe.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 9(A)
Au tableau de l'alinéa 3 :
a) À la quarantième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 59,40 » le nombre : « 57,40 » ;
b) À la quarantième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 64,76 » le nombre : « 62,76 » ;
c) À la quarantième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 70,12 » le nombre : « 68,12 » ;
d) À la quarantième ligne de la septième colonne, substituer au nombre : « 75,47 » le nombre : « 73,47 » ;
e) À la quarantième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 78,23 » le nombre : « 76,23 ».
Exposé sommaire :
Le projet d'amendement vise à favoriser la fiscalité du B10 par rapport à celle applicable au gazole classique.
Dans ce contexte, le projet d'amendement prévoit d'appliquer au B10 une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) diminuée de 2 centimes d'euros par rapport à celle appliquée au gazole classique.
En dotant le B10 d'une fiscalité adaptée, ce projet d'amendement répond à des enjeux écologiques mais aussi d'indépendance énergétique et agricole.
Cette mesure permettra en effet de créer de nouveaux débouchés pour la filière agro-industrielle française du biodiesel et entraînera une indépendance et une stabilité accrues des approvisionnements français.
Par ailleurs, les tourteaux destinés à l'alimentation animale étant le co-produit du biodiesel, la mesure contribuera également à renforcer l'indépendance énergétique et protéique de la France.
Cette mesure contribuera également à réaliser d'ici 2020 les objectifs européens de 10 % d'utilisation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports et de 20 % d'énergie renouvelable dans le bouquet énergétique total (avec un sous-objectif de 23 % pour la France), conformément à la directive 2009/28/CE.
La montée en puissance d'un carburant à 10 % bio par rapport au gazole classique est également une étape cohérente avec la stratégie du gouvernement de sortie progressive des carburants fossiles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.