Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF627A (Retiré)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Christophe.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 9(A)
I. – Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « carburants soumis au prélèvement mis à la consommation en France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l'indice 57 du tableau B du 1 de l'article 265 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 20 et 22 », sont remplacés par les mots : « 20, 22 et 57 » ;
3° Au neuvième alinéa, après la référence : « 56 », sont insérés les mots :« et 57 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l'ADEME est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le projet d'amendement vise à permettre l'émission de certificats pour le B100, sans pour autant l'inclure dans l'assiette du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes.
Dans la mesure où un arrêté autorisant le B100 a été notifié à la Commission européenne le 7 juillet 2017, qu'il sera adopté prochainement (fin de la période de statut quo le 9 octobre 2017, à défaut d'avis circonstanciés) et qu'il sera en principe également incorporé à l'article 265 du Code des douanes (indice 57), rien ne s'oppose à ce que le B100 permette l'émission de certificats.
Cet amendement est d'autant plus justifié que le B100 représente une alternative efficace et crédible à la fin du diesel et de l'essence, puisqu'il s'agit d'un carburant 100 % renouvelable, 0 % diesel et économisant plus de 50 % de Co2.
En outre, le B100 permettra de renforcer l'indépendance énergétique et protéique de la France et de l'Union européenne en sécurisant l'approvisionnement en co-produits à haute teneur en protéines destinés à la nutrition animale (tourteaux), tout en offrant de nouveaux débouchés à l'agriculture française.
Cette mesure contribuera également à réaliser d'ici 2020 les objectifs européens de 10 % d'utilisation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports et de 20 % d'énergie renouvelable dans le bouquet énergétique total (avec un sous-objectif de 23 % pour la France) conformément à la directive 2009/28.
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