Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF669C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 44(C)
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Exposé sommaire :
Nouveaucadeaufiscal de 0,1 milliard d'euros, il n'y a pas lieu de supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Tel est le sens du présent amendement.
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