Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF594C (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2017 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 44(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 44 supprime le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 %, créée par la LFSS 2013, est aujourd'hui applicable à la fraction des rémunérations excédant 152 279 euros.
Pour le Gouvernement, la suppression de la tranche marginale de la taxe sur les salaries a vocation à favoriser l'implantation en France d'activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers à fort potentiel par les entreprises françaises.
En réalité, c'est un nouveau cadeau fiscal fait aux plus grandes entreprises, au coût non négligeable : cet article représentera une perte de recettes fiscales pour les finances publiques de 140 millions d'euros en 2018 (supportée par la Sécurité sociale) et de 80 millions les années suivantes.
Le groupe Nouvelle Gauche souhaite donc la suppression de cet article.
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