Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CF86A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2017 par : M. Dive, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, Mme Dalloz, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 9(A)
A la quarantième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 59,40 » le nombre « 55,47 »
A la quarantième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 64,76 » le nombre « 57,87 »
A la quarantième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 70,12 » le nombre « 60,27 »
A la quarantième ligne de la septième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 75,47 » le nombre « 62,67 »
A la quarantième ligne de la huitième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 78,23 » le nombre « 65,07 »
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est d'aligner le montant de la taxe sur le gazole B10 sur celui de l'essence pratiqué en 2017 ; encore peu employé aujourd'hui, sa distribution tend pourtant à se développer dans les stations-services et son usage se démocratise peu à peu parmi les ménages Français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.