Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL103C (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 62(C)
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des exonérations et des dégrèvements d'impôts locaux, eu égard à son influence sur la gestion des finances publiques, et au rapport entre États et collectivités territoriales.
II.- Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail constitué de quatre représentants de l'administration, à savoir un représentant de l'inspection générale des finances, un représentant de l'inspection générale de l'administration, un représentant de l'inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, des représentants des associations Anticor, Sherpa, de représentants d'associations de contribuables et de syndicats, des représentants des collectivités territoriales suivantes : départements, communes.
Exposé sommaire :
Le mécanisme des exonérations et les dégrèvements d'impôts locaux qui a été utilisé massivement depuis une vingtaine d'années pour mener à bien des réformes d'impôts locaux (dont la taxe professionnelle en 2010) a un effet important sur la gestion des finances publiques, et l'autonomie financière des collectivités territoriales.
En effet, si l'État a choisi un mécanisme de dégrèvement, cela signifie que la collectivité locale a encore la main sur l'assiette et le taux, alors que s'il a utilisé le mécanisme de l'exonération, la collectivité territoriale n'a plus aucune marge de manœuvre et l'État lui transfère forfaitairement les fonds évalués en remplacement de l'exonération.
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