Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL117C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 57(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan des fonds qui avaient été précédemment alloués aux conjoint-e-s des présidents de la République, ainsi qu'à ceux qui seront effectivement alloués pour l'année budgétaire 2018.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail constitué de quatre représentants de l'administration : un représentant de l'inspection générale des finances, un représentant de l'inspection générale de l'administration, un représentant de l'inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, des représentants des associations Anticor, Sherpa, de représentants d'associations de contribuables et de syndicats.
Exposé sommaire :
Malgré la pseudo transparence issue d'une « Charte » publiée en août dernier par les services de l'Elysée (http://www.elysee.fr/communiques-de-presse/article/charte-de-transparence-relative-au-statut-du-conjoint-du-chef-de-l-etat/), le moins que l'on puisse dire c'est que le statut des conjoint-e-s des chef-fe-s de l'Etat est particulièrement obscur, et en tout cas ici, budgétairement non assumé.
En effet, l'annexe budgétaire produite par le Gouvernement mentionne seulement un sibyllin « En outre, comme l'indique la charte de la transparence relative au conjoint du Chef de l'État, son épouse, pour exercer ses missions dispose de 2 collaborateurs et d'un secrétariat pris sur l'effectif de la Présidence. ». Il faut donc imaginer que ces collaborateurs n'auront aucun local, aucune machine à café. Ces collaborateurs fantômes n'auront donc aucune impact sur le reste des dépenses de l'Elysée… Soyons sérieux, le Président de la République nous présente des informations particulièrement incomplètes, voire trompeuses. Nous demandons donc une réelle transparence, non seulement sur les pratiques précédentes, mais sur celle qui est envisagée pour 2018 et ses impacts budgétaires.
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