Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL130C (Adopté)
Publié le 9 novembre 2017 par : M. Molac.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 60(C)
Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« IIIbis. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2018, après les mots : « au moins », le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « huit ». »
Exposé sommaire :
Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique (CC à FPU) qui exercent un certain nombre de compétences, parmi une liste dont le contenu est fixé par la loi, et sous réserve de remplir certaines conditions démographiques. Jusqu'en 2017, il convenait d'exercer au moins six compétences sur une liste de onze au total.
À compter de 2018, l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il faudra exercer au moins neuf compétences sur une liste de douze au total pour pouvoir bénéficier d'une dotation d'intercommunalité bonifiée. Dans certains cas, le passage de six à neuf compétences obligatoires en moins d'un an constitue une opération complexe – en particulier lorsqu'il s'agit d'inscrire dans les statuts de l'EPCI les compétences « politique de la ville » ou « eau ».
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