Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL25C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Avant l'article 49(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan du coût humain et financier de la révision générale des politiques publiques lancée par Nicolas Sarkozy en 2007 et sa suite, la « Modernisation de l'Action publique » et le Plan préfectures nouvelle génération, lancés en 2012 et 2016 par François Hollande, notamment en chiffrant le total des effectifs supprimés, ainsi qu'en quantifiant la diminution des missions effectivement assurées, ce pour les services des préfectures de région, des préfectures de département, des hauts-commissariats, des sous-préfectures et des subdivisions administratives, ainsi que des services déconcentrés de l'État sous leur autorité.
II. – Ce rapport évalue la perte de bien-être économique, social, environnemental engendrée par ces différentes politiques austéritaires en termes notamment d'accès aux services publics pour les usagers (citoyens, associations, entreprises, collectivités territoriales), l'évolution de la charge de travail effectivement supportée par les agents publics ainsi que les risques psycho-sociaux dont ils ont été et sont victimes. Il évalue en outre l'adéquation ou non entre les moyens humains et financiers dont disposent les préfectures de région, préfectures de département, hauts-commissariats, sous-préfectures et subdivisions administratives afin de mener à bien leurs missions qui leur sont pourtant confiées par la loi.
III. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration, à savoir un membre de l'inspection générale des finances, un membre de l'inspection générale de l'administration, un membre de l'inspection générale des affaires sociales et un membre de l'inspection du travail, quatre représentants des syndicats d'agents des préfectures, hauts-commissariats, sous-préfectures et subdivisions, à savoir FO Préfectures, le Syndicat Autonome des Préfectures et de l'Administration Centrale du Ministère de l'Intérieur, CFDT Préfectures, CGT-USPATMI (Union des Syndicats CGT des Personnels Administratifs et Techniques du Ministère de l'Intérieur), ainsi que deux représentants d'associations locales d'usagers.
Exposé sommaire :
Par cette demande de rapport, les députés de la France insoumise proposent que le Parlement obtienne toutes les informations lui permettant d'être à même de pleinement apprécier les effets concrets sur les services déconcentrés de l'Etat des réductions drastiques d'effectifs et des réorganisations brutales qui ont été mises en place par la RGPP, la MAP et dernièrement le Plan préfectures nouvelle génération.
En effet, l'information disponible est actuellement volontairement disparate et parcellaire. De fait, les rapports Potemkine (Rapports sur le bilan de la RGPP, rapports de la MAP) produits par des services d'inspection chargés d'évaluer les résultats de politiques publiques décidées par leurs supérieurs hiérarchiques politiques ne nous apparaissent pas suffisamment étayés et objectifs.
En outre, la situation des collectivités Outre-Mer étant mal connue, nous souhaitons aussi que le rapport d'information aborde spécifiquement leur cas : préfectures, sous-préfectures, ainsi que les hauts-commissariats et leurs subdivisions (pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie).
A cet effet, nous proposons que ce rapport soit produit par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration, quatre représentants des syndicats des agents des services déconcentrés de l'Etat et deux représentants d'associations d'usager.
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