Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL27C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 57(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de l'ordre judiciaire et du ministère de la justice pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finances publiques que ceci représente.
II. – Ce rapport fait notamment un état des lieux des tribunaux et cours délabrés et insalubres, ainsi que le coût anticipé pour les finances publiques de leur rénovation d'urgence.
III. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration, à savoir quatre membres de l'inspection générale de la Justice, cinq représentants des syndicats de magistrats, greffiers et personnels administratifs, à savoir le Syndicat de la Magistrature, le syndicat Justice CGC des directeurs des services des greffes et des greffiers en chefs, le Syndicat des Greffiers de France, le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, UFAP-UNSA Justice, ainsi que deux représentants d'associations d'usagers.
Exposé sommaire :
La France est le mauvais élève européen en matière de budget et d'effectifs de la Justice :
- part du PIB consacré à la justice, 37e place sur 45 (avec environ 0,2% du PIB consacré à la justice pour 0,33 en moyenne européenne) ;
- 2 fois moins de juge par habitant que la moyenne européenne (10,7 juge professionnel pour 100 000 habitants contre 20,92 de moyenne européenne – 24,7 en Allemagne) (selon les dernières Statistiques du Conseil de l'Europe : Commission Européenne pour l'Efficacité de la Justice, 2014).
Or, quand on regarde derrière les artifices comptables, les moyens de la Justice ne sont actuellement même pas augmentés par le Gouvernement ! Avec les annulations de crédit du 20 juillet 2017, le budget du ministère de la Justice n'a en fait même pas augmenté par rapport à 2017 mais diminué ! En juillet 2017, 160 millions d'annulations de crédit pour le ministère de la Justice ont été annulés (10 millions sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice », 105 millions sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », 14 millions sur le programme « Justice judiciaire », et 16,8 millions du programme Protection judiciaires de la jeunesse – Décret du 20 juillet 2017), soit plus que l'augmentation de 123 millions qui apparaît facilement et dont se prévaut le Gouvernement.
En outre, ce manque de moyens se retrouve par la situation « paupérisée » de la Justice. Outre les syndicats, la presse avait notamment dénoncé la situation inacceptable de certains tribunaux dans des zones rurales (tribunal de Cusset dans l'Allier, avec un « bâtiment délabré, exigu, souillé par les pigeons »), urbaines (Tribunal de Créteil, appelé « (…) de la Honte » par le journal Le Monde en 2008), Outre-mer (Tribunal de Cayenne en 2014 avec une « charpente en mauvais état, [un] plafond [qui] risque de s'effondrer, (…) un système d'alarme inopérant à certains endroits des bâtiments. »).
Tant les citoyens que les députés ne peuvent accepter une telle dissonance et incohérence entre les chiffres présentés par le Gouvernement et la réalité du terrain.
Ceci indique la nécessité pour le Parlement de disposer d'une information objective et claire sur la gestion des finances publiques. Dans ce cadre, le rapport d'information que nous proposons devra être produit par un groupe de travail associant quatre représentants de l'inspection générale de la Justice, plusieurs représentants des syndicats de magistrats, greffiers en chef, greffiers et personnels administratifs, ainsi que deux représentants d'associations d'usagers.
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