Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL32C (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 57(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les surcoûts constatés pour les finances publiques du recours aux partenariats public-privé par le ministère de la Justice, ainsi que sur le coût anticipé de leur dénonciation pour motifs d'intérêt général.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant cinq représentants de l'administration, à savoir cinq membres de l'inspection générale de la Justice, quatre représentants des syndicats des magistrats et agents des services pénitentiaires, à savoir le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière, CGT Pénitentiaire, UFAP-UNSA Justice, ainsi que cinq associations, à savoir l'Observatoire International des Prisons, Ban Public, le GENEPI, l'Association nationale des visiteurs de prison, la Ligue des droits de l'homme, et un représentant du syndicat des avocats de France.
Exposé sommaire :
Selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP (Internationale des services publics), et accessible ici (www.world-psi.org/fr/partenariats-public-prive-ppp-les-raisons-de-leur-inefficacite), au contraire les partenariats public-privé (PPP) ne sont « ni plus efficaces », ni « moins coûteux », les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés par cette étude à plus de 10-20%. La Cour des comptes avait de même marqué de fortes réserve sur le recours aux PPP par les collectivités territoriales (https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/125-RPA2015-partenariats-public-prive.pdf), ou par le ministère de la justice en matière pénitentiaire (https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-partenariats-publics-prives-penitentiaires).
Malheureusement, malgré ces mises en garde, dans un but d'échelonnage comptable des dépenses, ainsi que probablement un intérêt aussi de certains grands groupes à pouvoir bénéficier de rentes (« loyers » que l'Etat doit payer) sur des dizaines d'années (On peut citer le cas d'établissements pénitentiaires construits par Bouygues sachant que « L'État versera un loyer annuel de 48 millions d'euros pendant 27 ans » http://www.decision-achats.fr/thematique/decideurs-achats-1035/Breves/Ministere-de-la-Justice-un-partenariat-public-prive-avec-Bouygues-pour-construire-trois-etablissements-penitentiaires--23760.htm#p64qCsioVdr6kk8B.97), le ministère de la Justice est devenu un grand consommateur de PPP depuis leurs intégration dans le droit français en 2004. Les projets ont été nombreux et décriés : Tribunal de Grande instance de Paris (2,7 milliards d'euros à Bouygues), programme 13 200 pénitencier (1,2 milliards d'euros à SPIE Batignolles), etc…
Dans ce cadre, les PPP sont de fait une gabegie pour l'Etat, qui entrainent des surcoûts estimés pour l'administration pénitentiaire autour de 30% (Rapport Urvoas de 2016) . Ce dispositif est en outre particulièrement inadapté pour le milieu carcéral : évolution technologique permanente, dégradation immobilière permanente, accentuée par le phénomène de surpopulation. De plus, il faut préciser que le marché de la construction d'établissement pénitentiaire n'est pas un marché concurrentiel puisque dans les faits peu de prestataires peuvent répondre au cahier des charges de la construction est donc le recours au PPP est inadéquat.
Ce recours excessif aux PPP par le ministère de la Justice, les difficultés à anticiper le coût futur pour les finances publiques (cumul de loyers) implique la nécessité pour le Parlement de disposer d'une information objective et claire sur la gestion des finances publiques. Dans ce cadre, le rapport d'information que nous proposons devra être produit par un groupe de travail associant cinq représentants de l'inspection générale de la Justice, quatre représentants des syndicats de magistrats et agents pénitentiaires, ainsi que cinq associations et un représentant du syndicat des avocats de France.
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