Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL41C (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 62(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel qui a été causé par la « politique du chiffre » ou du « management par objectifs » impulsée par Nicolas Sarkozy en 2006.
II. – Ce rapport fait notamment un état des lieux précis et chiffré des pertes de moyens financiers et humains, en particulier d'heures de travail qui auraient pu être dédiées à d'autres missions, et de l'impact de ces manipulations statistiques sur la lutte contre la délinquance par les policiers et gendarmes.
III. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration, à savoir un membre de l'inspection générale de l'administration, un membre de l'inspection générale des affaires sociales, un membre de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et un membre de l'inspection générale de la police nationale, quatre représentants des syndicats de policiers, à savoir Alliance, CGT Police, Unité SGP Police FO, Sud intérieur, un représentant des gendarmes, à savoir de l'association Gend XXI, ainsi que deux représentants d'associations d'usagers.
Exposé sommaire :
Un rapport de l'inspection générale de l'administration de 2013 avait dénoncé les dérives entraînées par la mise en place d'objectifs chiffrés qui devaient encadrer l'activité des services de police et de gendarmerie. Ce dernier rapport dénonçait notamment le fait que cette politique du chiffre avait été à l'origine de dérives dans l'enregistrement des plaintes, perturbé le fonctionnement des services, et induit une logique visant plus à « faire du chiffre » que lutter efficacement contre toutes les formes de délinquance.
Les effets délétères de cette politique sur les finances publiques, eu égard au déport d'activité (perte d'emplois effectifs dédiés aux activités de lutte contre la délinquance) et à une moindre efficacité de lutte contre la délinquance, sont encore mal connus et chiffrés.
Ceci indique la nécessité pour le Parlement de disposer d'une information objective et claire sur la gestion des finances publiques. Dans ce cadre, le rapport d'information que nous proposons devra être produit par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration, quatre représentants des syndicats de police, un représentant des gendarmes, ainsi que deux représentants d'associations d'usagers
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