Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL42C (Non soutenu)
Publié le 23 octobre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 62(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un état des lieux des commissariats et des gendarmeries délabrés et insalubres, ainsi que le coût anticipé pour les finances publiques de leur rénovation. En particulier, ce rapport précise le coût d'une rénovation d'urgence de tous ces locaux de travail pour les policiers et les gendarmes.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration, à savoir un membre de l'inspection générale de l'administration, un membre de l'inspection générale des affaires sociales, un membre de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et un membre de l'inspection générale de la police nationale, quatre représentants des syndicats de policiers, à savoir Alliance, CGT Police, Unité SGP Police FO, Sud intérieur, un représentant des gendarmes, à savoir de l'association Gend XXI, ainsi que deux représentants d'associations d'usagers.
Exposé sommaire :
Les conditions de travail actuelles de nombreux gendarmes et policiers sont intolérables. Les locaux dans lesquels ils travaillent et accueillent le public sont pour certains profondément délabrés et insalubres.
A ainsi été récemment dénoncé la situation des commissariats délabrés, tel celui de Coulommiers (Seine-et-Marne), envahi par les rats, marqué par des fuites d'eau, des cafards et des voitures en panne. Tant les citoyens que les députés ne peuvent accepter une telle dissonance et incohérence entre les chiffres présentés par le Gouvernement et la réalité du terrain.
Un plan d'urgence doit être mise en œuvre par le Gouvernement.
Ceci indique la nécessité pour le Parlement de disposer d'une information objective et claire sur la gestion des finances publiques. Dans ce cadre, le rapport d'information que nous proposons devra être produit par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration, quatre représentants des syndicats de police, un représentant des gendarmes, ainsi que deux représentants d'associations d'usagers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.