Amendement N° CL67C (Rejeté)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les résultats concrets et l'effectivité réelle des aides aux entreprises Outre-Mer, en particulier les fonds alloués au titre de l'Action 01 (« Soutien aux entreprises ») du programme 138 (« Emploi outre-mer ») et de l'Action 09 (« Appui à l'accès aux financements bancaires »). Cet rapport permet notamment d'évaluer le soutien à l'autonomie économique de ces territoires, de chiffrer le ratio entre création d'emploi et fonds alloués (coût estimé en euro d'un nouvel emploi créé et soutenu à ce titre).

II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail constitué par quatre représentants de l'administration, à savoir un représentant de l'inspection générale des finances, deux représentants de l'inspection générale des affaires sociales, et un membre du contrôle général économique et financier, quatre représentants des syndicats, deux d'associations de chômeurs, ainsi qu'un représentant pour chaque collectivité territoriale d'Outre-Mer concernée.