Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL75C (Rejeté)
Publié le 29 octobre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 57(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant une évaluation précise du coût global pour les finances publiques de la lutte contre l'immigration irrégulière et du coût comparatif de la mise en place d'une réelle politique d'inclusion, dans la lignée des préconisations du rapport « Pour une société inclusive (...) rapport (...) sur la refondation des politiques d'intégration (...) » remis au Premier ministre en février 2013 par le conseiller d'État Thierry Tuot.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration, à savoir un membre de l'inspection générale de l'administration, deux membres de l'inspection générale des affaires sociales, un membre de l'inspection générale des finances, quatre représentants d'associations, à savoir La CIMADE, le GISTI, la Ligue des droits de l'homme, le Réseau éducation sans frontières, ainsi qu'un représentant du Syndicat des avocats de France.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de ce projet de loi de finances 2018, le Gouvernement a produit des annexes qui chiffrent dans la Mission “Immigration, asile et intégration” le coût de la lutte contre l'immigration irrégulière à plus de 100 millions d'euros environ. Ce coût ne mentionne toutefois pas de nombreux autres facteurs comme le coût global que la lutte contre l'immigration irrégulière induit (déport des effectifs des forces de police et de gendarmerie de leurs missions traditionnelles de garantie de la sécurité et de l'ordre public), ainsi que le coût du maintien du statu quo par rapport aux étrangers en situation irrégulière (coût pour les finances sociales du travail illégal et ainsi du non versement aux URSSAF de cotisations sociales par les employeurs violant la légalité, dumping social qui affecte les personnes en situation régulière, etc…).
En outre, ces documents ne mentionnent pas les économies et bénéfices qui pourraient être induits par une régularisation des travailleurs en situation irrégulière (point 25 de notre programme l'Avenir en Commun, Point 25 de l'AEC : “Régulariser les travailleurs sans papiers pour assurer l'égalité sociale entre travailleurs”) et l'investissement par l'Etat dans une vraie politique d'intégration.
En effet, le rapport TUOT de 2013 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000099.pdf) avait mis en avant les manques budgétaires profonds de la politique d'intégration / inclusion et rappelaient notamment qu'une telle politique “ce n'est pas une politique d'immigration, (…) c'est une politique sociale”.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.