Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL78C (Rejeté)
Publié le 29 octobre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 57(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finances publiques que ceci représente.
II. – Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration, à savoir un membre de l'inspection générale de l'administration, deux membres de l'inspection générale des affaires sociales, un membre de l'inspection générale des finances, quatre représentants d'associations, à savoir La CIMADE, le GISTI, la Ligue des droits de l'homme, le Réseau éducation sans frontières, ainsi qu'un représentant du Syndicat des avocats de France.
Exposé sommaire :
De nombreuses associations de défense des droits de l'homme ont dénoncé le fait que l'OFII n'avait pas les moyens d'assurer ses missions à l'égard des demandeurs d'asile, notamment en ce qui concerne leur logement dans des conditions décentes.
En effet, condamnation parmi de nombreuses condamnations, l'OFII s'est vu sanctionner par le tribunal administratif de Strasbourg le 22 août 2017 avec injonction de loger dignement des demandeurs d'asile. Sur cette question, mais aussi sur toutes les autres relevant des missions de l'OFII, un bilan objectif doit être fait quant aux moyens manquants et aux investissements et fonds devant obligatoirement être mobilisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.