Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL79C (Adopté)
Publié le 2 novembre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 55(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan de l'évolution récente des missions des agents des douanes au vu des crises observées de l'espace Schengen, marquées par de nombreuses mesures temporaires de rétablissement des contrôles prises par des États membres depuis l'année 2011 et du renforcement de leur rôle dans la lutte contre les actes terroristes.
II. – Ce rapport évalue notamment l'adéquation entre les moyens humains et financiers dont disposent les agents des douanes afin de mener à bien les missions qui leur sont confiées ainsi que le coût pour les finances publiques d'une telle adéquation restant à réaliser.
III. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant trois représentants de l'administration, à savoir un membre de l'Inspection générale des finances, un membre du Contrôle général économique et financier, un membre de l'Inspection générale de l'administration, et trois représentants des syndicats d'agents des douanes.
Exposé sommaire :
Premier constat, la crise majeure que connaît l'espace Schengen… Quelques rappels : 2011 : Danemark a rétabli temporairement ses frontières, de même que la France avec l'Italie. Au début du mois de février 2016, la Commission européenne a constaté que 8 États membres appliquent des mesures temporaires de rétablissement des contrôles : le Danemark à ses frontières maritimes et terrestres avec l'Allemagne ; l'Autriche à sa frontière avec la Slovénie et la Hongrie ; l'Allemagne sur sa frontière avec l'Autriche, la République tchèque et la France (Alsace) ; la France dans le cadre de l'état d'urgence, et enfin la Suède, surtout sur les ponts qui la relie au Danemark. La crise des réfugiés actuelle confirme en outre l'évolution profonde de l'Espace Schengen et donc des missions des Douanes françaises.
Deuxièmement, les agents des douanes voient leurs missions traditionnelles se diversifier avec un accent marqué sur la lutte contre les actes terroristes. En 2016, un « plan de renforcement de l'action de la douane en matière de lutte contre le terrorisme » avait été présenté par le Secrétaire d'État au budget Christian Eckert.
Il est nécessaire que le Parlement soit dûment informé de l'adéquation entre les moyens humains et financiers des douanes ainsi que ces nouvelles missions qui leur auraient été informellement ou formellement confiées, et du coût réel restant à combler pour que les Douanes et les moyens entiers de leurs missions.
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