Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL80C (Rejeté)
Publié le 2 novembre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 55(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la réalité de l'égalité des droits devant l'impôt, faisant la différence entre les droits théoriques (impôt minoré potentiellement obtenu après démarches telles que les demandes de dégrèvement par exemple) et les droits réels (impôt effectivement payé). Ce rapport évaluera donc le coût pour les finances publiques si l'égalité des droits devant l'impôt était réellement assurée, ce notamment par un meilleur accès au droit et une meilleure disponibilité des informations pour les contribuables. Il évaluera de même l'inégalité territoriale devant l'impôt, en prenant notamment en compte les difficultés d'accès à un conseil juridique gratuit auprès des directions dans certains territoires ruraux.
II. – Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail constitué de quatre représentants de l'administration, à savoir un représentant de l'inspection générale des finances, un représentant de l'inspection générale de l'administration, un représentant de l'inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, ainsi que des représentants d'associations de contribuables et de syndicats.
Exposé sommaire :
Si l'optimisation fiscale est un moyen fréquemment utilisé par certaines catégories : classes sociales pour contourner l'impôt dû, par des personnes pouvant disposer de conseils fiscaux et de constructions parfois frauduleuses, la situation réelle de l'égalité de tous les citoyens devant l'impôt est particulièrement mal documentée.
De la même manière qu'il existe un non-recours aux minima sociaux de par une méconnaissance de leurs droits par des personnes qui y auraient droit, il nous apparaît nécessaire que le Parlement soit mieux informé du non-recours à des dispositifs légaux pour minorer l'impôt de la part des citoyens paupérisés et précaires.
Le budget 2018 du Gouvernement risque d'aggraver ce phénomène. En effet, les services chargés du recouvrement et du contrôle des impôts des particuliers (SIP : Service des impôts des particuliers) se voient amputés de 27 millions d'euros uniquement sur les dépenses de personnel, avec des effectifs réduits de - 577 emplois. Ce sont d'autant moins d'effectifs qui pourront être mobilisés pour aider les particuliers en cas de questions ou de réclamations, et pour s'assurer que tous les particuliers paient dûment leur impôt (égalité devant l'impôt).
Cette inégalité devant l'impôt est en effet le pendant peu connu, pour les classes pauvres, de l'absence d'acquittement par l'impôt des contribuables aisés qui éludent ou fraudent l'impôt.
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