Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL85C (Rejeté)
Publié le 2 novembre 2017 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 55(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle des administrations fiscales. Ce rapport évaluera notamment le ratio entre contrôles effectués pour les personnes physiques et morales ainsi que la masse globale de contribuables et d'impositions à contrôler. Il analysera de même le manque à gagner pour les finances publiques en fonction du manque de moyens humains et financiers dédiés à ce contrôle en formulant à ce titre différentes hypothèses de renforcement des moyens des administrations concernées.
II. –Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail constitué de quatre représentants de l'administration, à savoir un représentant de l'inspection générale des finances, un représentant de l'inspection générale de l'administration, un représentant de l'inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, des représentants des associations de la Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires, ainsi que des représentants d'associations de contribuables et de syndicats.
Exposé sommaire :
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et permet de garantir l'égalité devant l'impôt de tous les citoyens et contribuables.
Nous ne disposons pas de données objectives permettant de savoir à quel point les impôts dus par les contribuables font effectivement l'objet d'un contrôle de la régularité de l'impôt qu'il a versé eu égard à la réalité de sa situation. En effet, en moyenne, un particulier est-il contrôlé exhaustivement tous les cinq ou dix ans ? une PME ? une grande entreprise ?
Un rapport est à ce titre nécessaire pour que le Parlement puisse dûment apprécier le respect de la légalité ou au contraire le réel “laisser-faire” par manque de moyens de la part des services de l'Etat.
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