Amendement N° CL86C (Rejeté)

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle par les Douanes du respect de la législation liée au commerce extérieur par les personnes morales et physiques important des marchandises. Ce rapport évaluera notamment le nombre de marchandises effectivement contrôlées par rapport au nombre total de marchandises importées en France. Une étude spécifique sera réalisée sur les les huit grands ports maritimes français (Marseille-Fos, Le Havre, Dunkerque, Calais, Nantes-Saint-Nazaire, Roue, La Rochelle, Bordeaux).

II. – Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail constitué de quatre représentants de l'administration, à savoir un représentant de l'inspection générale des finances, un représentant de l'inspection générale de l'administration, un représentant de l'inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier ainsi que des représentants d'associations de contribuables et de syndicats.