Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° CL98C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2017 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 52(C)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de l'utilisation des fonds spéciaux du Premier ministre.
II. – Ce rapport fait notamment un état des lieux de cette utilisation, en distinguant ceux qui relèvent objectivement d'impératifs liés à la sécurité nationale de ceux qui ont pu relever d'une utilisation douteuse au regard de l'intérêt général.
III. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des représentants de l'administration : des membres de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales. Tout en préservant les informations pouvant être liées aux intérêts supérieurs de la sécurité et défense nationales, des syndicats et associations engagées dans la lutte contre l'utilisation indue des fonds publics telles Sherpa et Anticor seront auditionnées et associées à l'élaboration de ce rapport.
Exposé sommaire :
L'indigence du contrôle actuel sur l'utilisation des fonds spéciaux du premier ministre (une commission spéciale créée par l'article 154 de la loi de finances de 2001 est patente).
En effet, il n'existe aucune étude exhaustive faite sur l'utilisation des fonds secrets du premier ministre, et ce rapport manque aux Parlementaires et aux citoyens pour ce qui concerne la bonne utilisation de ces derniers publics.
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