Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° DN13C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 49(C)
Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi :
« I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact budgétaire du coût des OPEX sur les finances publiques.
II. Ce rapport évaluera plus précisément les conséquences de la prise en charge totale du coût des OPEX, surcoûts compris, par le budget de la Défense. Il analysera également l'impact budgétaire de nos engagements militaires extérieurs qui ne s'effectuent pas sous mandat de l'ONU.
III. Ce rapport sera produit par un groupe de travail composé de 3 représentants de l'administration, à savoir un représentant de l'Inspection générale des finances, un représentant de l'Inspection générale des affaires étrangères, et un représentant du Ministère des armées ; ainsi que de 3 représentants de l'ONU. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir un rapport d'information sur l'impact budgétaire des surcoûts OPEX pour le budget de la Défense.
Considérant les hésitations et le peu d'éléments transmis par le Gouvernement sur le sort budgétaire des OPEX, il nous paraît essentiel que le Parlement obtienne une information précise sur le coût de ceux-ci et leur mode de financement.
Cette question est concomitante de celle portant sur les conditions dans lesquelles nous décidons d'engager nos forces militaires sur les théâtres extérieurs. Ainsi, il nous paraît primordial que ce rapport évalue également le coût des engagements OPEX pris hors mandat de l'ONU.
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