Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° DN16C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 49(C)
Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi :
« I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'impact budgétaire des retards pris par le programme BATSIMAR (bâtiment de surveillance et d'intervention maritime).
II. Ce rapport évaluera les causes de ces retards et leurs conséquences économiques. Il analysera également les conséquences stratégiques de ceux-ci.
III. Ce rapport sera produit par un groupe de travail composé de de 3 représentants de l'administration, à savoir un représentant de l'Inspection générale des finances, un représentant de l'Inspection générale des affaires étrangères, et un représentant du Ministère des armées ; ainsi que de 3 représentants de la Marine, dont le chef d'état-major. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir un rapport d'information sur les coûts engendrés par le retard pris par le programme BATSIMAR (bâtiment de surveillance et d'intervention maritime).
Considérant le nombre trop limité de patrouilleurs et d'avisos disponibles et leur obsolescence grandissante, ce programme est essentiel. Il permettra en effet à la Marine de pouvoir décemment surveiller notre zone économique exclusive grâce à l'acquisition de 12 patrouilleurs. Ce programme doit ainsi être accéléré afin d'assurer cette mission régalienne essentielle.
Cependant on assiste à de nombreux retards dans la livraison des commandes de ce programme. Il n'apparaît pas comme une priorité, le ministère des Armées prévoit en effet la livraison des premiers éléments du programme BATSIMAR en 2024.
Il nous paraît ainsi essentiel que le Parlement ait une vision exhaustive des raisons pour lesquelles les livraisons prévues par le programme BATSIMAR prennent du retard et des conséquences budgétaires et stratégiques que cela engendre.
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