Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° DN17C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 49(C)
Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi :
« I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information portant sur les dépenses spécifiquement engagées dans le développement et le maintien de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire.
II. Ce rapport évaluera les coûts de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire et l'impact budgétaire de son éventuel démantèlement.
III. Ce rapport sera produit par un groupe de travail composé de 3 représentants de l'administration, à savoir un représentant de l'Inspection générale des finances, un représentant de l'Inspection générale des affaires étrangères, et un représentant du ministère des Armées, ainsi que de 3 représentants du commissariat à l'énergie atomique (CEA). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir un rapport sur le coût de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire et de son éventuel démantèlement.
En effet, certains experts considèrent que la composante aéroportée présente un caractère superflu dès lors que la doctrine d'emploi de la force nucléaire est strictement défensive.
Par ailleurs, la France agit avec constance depuis de nombreuses années en faveur de la non-prolifération et du désarmement.
Si le désarmement unilatéral n'est pas une option crédible, le redimensionnement de la dissuasion figure parmi les initiatives disponibles qu'elle pourrait mettre en œuvre afin de donner un nouvel élan aux négociations internationales.
Enfin, le financement de la dissuasion nucléaire présenté dans l'annexe au projet de loi de finances, essentiellement dans le programme 146 « Équipement des forces » ne donne pas un aperçu complet des dépenses engagées afin de maintenir et développer la composante aéroportée de la dissuasion.
Des éléments budgétaires précis sont ainsi nécessaires afin d'estimer les coûts de toute éventuelle entreprise de démantèlement de cette composante, entreprise qui doit être menée dans des conditions de sécurité optimale.
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