Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° DN18C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 49(C)
Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi :
« I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information portant sur les coûts de l'externalisation à des sociétés militaires privées de prérogatives relevant du ministère des Armées.
II. Ce rapport évaluera l'impact budgétaire qu'implique le recours à des prestataires privés, particulièrement en matière de sécurité des emprises militaires et des navires de commerce.
III. Ce rapport sera produit par un groupe de travail composé de deux représentants de l'administration, à savoir un représentant de l'Inspection générale des finances et un représentant du Ministère des armées ; ainsi que du chef d'état-major de l'armée de terre et du chef d'état-major de la marine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir un rapport sur l'impact budgétaire qu'implique le recours à des prestataires privés en matière de sécurité des emprises militaires.
Considérant le rapport de MM. Christian Ménard et Jean-Claude Viollet de février 2012 qui appelait sans équivoque à soutenir l'activité des sociétés militaires privées, il nous paraît nécessaire d'effectuer un bilan de cette décision, cinq ans après.
Par ce rapport nous souhaitons ainsi obtenir des informations exhaustives sur les conséquences économiques de cette externalisation, particulièrement en matière de sécurité des emprises militaires et des navires de commerce.
Il nous paraît en effet essentiel que le Parlement ait une compréhension précise du surcoût qu'engendre, pour les finances publiques, le choix de faire appel à des prestataires privés.
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