Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° DN19C (Rejeté)
Publié le 31 octobre 2017 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 49(C)
Après l'article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi :
« I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences industrielles et financières de l'annulation des crédits de 850 millions et du gel de 750 millions d'euros décidés en juillet 2017.
II. Ce rapport évaluera notamment les effets de l'annulation et du gel de ces crédits sur le financement, la mise en production et les éventuels surcoûts des programmes d'armement. Il en évaluera également l'effet sur les PME et TPE prestataires, qui contribuent à la base industrielle et technologique de défense.
III. Ce rapport sera produit par un groupe de travail composé de 3 représentants de l'administration, à savoir un représentant de l'Inspection générale des finances, un représentant de l'Inspection générale de l'administration, et un représentant du ministère des Armées ainsi que du délégué général de l'armement et de deux représentants de cette délégation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir un rapport d'information sur les effets induits par l'annulation de 850 millions d'euros de crédits par le ministère au cours du mois de juillet 2017.
L'annulation de ces crédits figurant au programme 146 va avoir un effet sur la livraison de commandes qu'il est indispensable de quantifier. Il est également nécessaire de savoir dans quelle mesure ces retards engendreront des surcoûts par rapport aux devis initiaux.
Auquel cas, la représentation nationale serait suffisamment éclairée pour pouvoir faire des propositions budgétaires ambitieuses lors de l'élaboration de la prochaine loi de programmation militaire.
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