Amendement N° AS4 (Irrecevable)

Le projet de loi « Organisation et transformation du système de santé » prévoit la publication d’une ordonnance pour adapter les conditions d’exercice et les dispositions relatives aux statuts des personnels médicaux hospitaliers.

Le Gouvernement a affiché sa volonté de créer un statut unique de praticien hospitalier titulaire pour le rendre plus attractif, et pour rendre plus aisé l’exercice mixte ville-hôpital. Il souhaite également réviser les conditions de recours à l’emploi contractuel à travers un contrat unique qui se substituera aux multiples formes existantes, de manière à permettre aux établissements de disposer de modalités complémentaires de recrutement.

Malheureusement, cette ordonnance ne devrait voir le jour que d’ici un an. Ce manque de visibilité ne permet pas, dans l’attente, de lutter contre la désertification médicale.

Cet amendement vise donc à modifier le statut des praticiens hospitaliers pour permettre à l’exercice mixte entre la ville et l’hôpital de rentrer dans le droit commun, le déploiement de cet exercice mixte sur tout le territoire étant un levier essentiel pour réduire la fracture médicale.