Lutte contre la désertification médicale et prévention — Texte n° 2354
Amendement N° AS5 (Tombe)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Philippe Vigier, Mme Dubié, M. Favennec Becot.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’indicateur sert notamment à déterminer la répartition régionale des crédits du fonds d’intervention régionale mentionné à l’article L. 1435‑10 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans les critères de répartition du Fonds d’intervention régional la prise en compte de l’offre de soins et les besoins en santé des territoires. Il précise que l’indicateur territorial de l’offre de soins créé par l’article premier est utilisé pour déterminer la répartition régionale des crédits du Fonds.
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